Qu'est-ce que c'est ? 

 

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation, et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.

  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

Par exemple, pour une facture de 2000€ TTC, vous ne paierez réellement que 1000€ TTC.

L'avance immédiate

Il est possible d’activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Grâce à ce service gratuit et optionnel, le crédit d’impôt peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer.

Notez que ce service a été élargi, en juin 2022, aux particuliers recourant à un intermédiaire (comme ici, Unipros).

Le crédit d'impôt ne vous est plus reversé au moment de la déclaration d'impôt, mais l'URSAFF prend immédiatement en charge les 50% au moment du paiement. 

Pour une facture à 2000€ TTC, vous n'avez pas à avancer 2000€ et vous faire rembourser 1000€ l'année fiscale suivante. Les 1000€ sont immédiatement déduit au moment du paiement. 

Qui peut en bénéficier ? 

 

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le salarié qui réalise les services doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Vous n'avez pas besoin de payer d'impôts pour bénéficier du crédit d'impôt ! 

À savoir

  • Vous devez être fiscalement domicilié en France.
  • Les services rendus doivent avoir lieu en France.

 

Quelles activités ? 

 

Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Les articles L7231-1D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l'ensemble des activités éligibles.

 

Les petits travaux de jardinage (voir liste ci-dessous)

Les articles L7231-1D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l'ensemble des activités éligibles.

Liste des activités éligibles : 

- Application d'engrais et/ou d'amendements

- Arrachage manuel de végétaux

- Broyage des déchets verts

- Débroussaillage

- Déneigement

- Déplacement

- Désherbage

- Enlèvement des déchets verts

- Entretien de jardin

- Entretien de potager

- Entretien des massifs

- Entretien des piscines et des abords

- Entretien du gazon

- Mise en sac des déchets verts

- Nettoyage des abords des piscines

 

 

- Nettoyage haute pression des terrasses et allées

- Nettoyage manuel des terrasses et allées

- Plantation de fleurs, plantes et végétaux

- Ramassage de feuilles

- Réalisation de potager 

- Regarnissage de surface

- Scarification

- Taille d'arbres fruitiers

- Taille d'arbustes

- Taille de haies

- Taille de plantes

- Taille de rosiers

- Tonte de pelouse (classique ou mulching)

- Traitement phytosanitaire des arbres et arbustes

- Traitement phytosanitaire des gazons

- Autres travaux éligibles